Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente de la société sous forme juridique EI: « Ad Informatique Dépannage», numéro Siret: 84524025800010, siège social basé à Bons en chablais 74890, s’appliquent à tout produit ou prestation de service vendu par Ad Informatique Dépannage et aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels. Elles sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait de solliciter Ad Informatique Dépannage implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Contenu de l’offre de services :
Ad Informatique Dépannage propose des services de :
- Dépannage et d’assistance informatique à domicile ou sur enlèvement
- Formations aux produits et logiciels informatique
- Formations aux appareils numérique du marché
- Création de sites internet
- Développement de logiciels
Des services destinés aux particuliers.
Tarifs :
Les tarifs et contenus des prestations sont données à titre indicatif sur ce site internet dans la page: « Tarifs », et sont susceptibles d’évoluer depuis leur mise en ligne.
Néanmoins, les tarifs en vigueur sont disponibles sur simple demande lors de la prise de contact du client avec Ad Informatique Dépannage par téléphone, formulaire de contact sur ce site internet, ou avant de commencer le travail. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
Si l’achat d’une ou plusieurs pièces informatique est nécessaire pour réparer l’ordinateur du client, un acompte pourra être demandé sur la totalité ou partie du coût de la pièce.
Avant chaque prestation un devis peut vous êtes délivré à votre demande.
Après chaque prestation une facture sera délivrée au client, récapitulant:
- Le contenu de la prestation ainsi que son prix,
- Le coût des frais de déplacements (si la prestation ne l’inclus pas)
- les éventuelles fournitures matérielles utilisées pour la réparation ou la mise à jour de l’ordinateur du client
En cas de commande d’un site internet un contrat de vente accompagnera la facture.
Conditions de règlement :
Le règlement des prestations se fait au comptant et en une seule fois, par chèque bancaire, carte bancaire, espèces, ou PayPal uniquement.
En cas de retard de paiement, Il sera appliqué une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
Une facilité de paiement peut éventuellement être envisagée pour le client, mais uniquement dans ces termes:
- Soit par l’encaissement du chèque à une date indiquée par le client dans un délai de 31 jours maximum.
- Soit par un paiement en 2 fois maximum de la somme totale par 2 chèques qui seront remis ensembles lors de l’établissement de la facture, dont un sera encaissé immédiatement ou dans un délai de 31 jours à une date donnée par le client, et l’autre le mois d’après à la même date.
Toutes autres demandes de facilité de règlement seront par principe refusées.
Des pénalités de retard de une foi et demi le taux légal en vigueur seront appliquées en cas de rejet d’un ou plusieurs chèques lors de l’encaissement.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel de paiement ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date d’exécution de la prestation.
Cas particuliers :
Tout sera mis en oeuvre pendant la réalisation des prestations pour garantir l’intégrité du matériel des clients et des données contenues sur le disque dur de leur ordinateur. Ad Informatique Dépannage s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que Ad Informatique Dépannage n’est soumis qu’à une obligation de moyens.Néanmoins, un accident indépendant d’une quelconque volonté pouvant arriver, voici les modalités de remboursement:
– En cas de casse de matériel appartenant au client (PC fixe ou ordinateur portable par exemple) :
Le matériel sera soit réparé gratuitement si possible, soit remboursé à sa cote marchande en vigueur au moment de la casse, soit remplacé par du matériel équivalent.
Pertes de données
Le client est seul responsable de ses données personnelles et/ou professionnelles et de leur sauvegarde régulière.
Si une perte de données survient lors d’une prestation et/ou d’une manipulation, qu’elle soit d’origine logicielle ou matérielle, le client ne peut prétendre à aucune indemnisation, qu’il soit en possession ou non d’une sauvegarde récente ou ancienne de ses données sur un autre support.
Dans le cas particulier d’une réinstallation complète de Windows avec formatage du disque dur, une sauvegarde des données personnelles du client (par exemple: photos, documents, musique, vidéos, mails, favoris internet, etc…) est effectuée gratuitement auparavant puis réinjectée ensuite après la réinstallation de Windows et cette sauvegarde est effacée définitivement une fois le travail fini. Cette sauvegarde étant faite gratuitement et dans l’unique but de rendre service au client, celui-ci ne pourra prétendre à aucune réclamation et/ou indemnisation en cas de données perdues ou non sauvegardées, que ce client soit en possession ou non d’une sauvegarde récente ou ancienne de ses données sur un autre support.
Obligations et responsabilité de Ad Informatique Dépannage
Ad Informatique Dépannage s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client. Ad Informatique Dépannage s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que Ad Informatique Dépannage n’est soumis qu’à une obligation de moyens.
Ad Informatique Dépannage ne sera pas tenu responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
Le client accepte expressément que Ad Informatique Dépannage ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des interventions.
Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle d’un technicien de Ad Informatique Dépannage sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de Ad Informatique Dépannage.
Obligations du client
Le client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que Ad Informatique Dépannage puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site.
Le client s’engage à tenir à disposition de Ad Informatique Dépannage l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation, les numéros de licences et se doit d’informer le technicien sur l’historique de l’apparition de la panne.
Le client doit pouvoir fournir à Ad Informatique Dépannage l’ensemble des licences des logiciels enregistrés sur son équipement.
Ad Informatique Dépannage peut décider de mettre un terme à l’intervention si le client n’est pas en mesure de fournir les licences citées précédemment ou s’il suspecte le client d’avoir modifié son équipement sans l’avoir averti.
Loi Informatique et Liberté
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
Loi Informatique et Liberté
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.Pour accéder à notre politique de confidentialité rendez-vous sur cette page.
Droits sur les logos, textes et images :
Les logos, textes, images, nom de la société enregistrés auprès de l’INPI « Ad Informatique Dépannage, Adrien Informatique Dépannage, AID »utilisés sur le site internet http://www.adinfodepannage.fr ou sur tout autre support commercial ou non sont la propriété exclusive d’Ad Informatique Dépannage qui s’en réserve l’unique exploitation. Toute utilisation non autorisée, à quelques fins que ce soit, est interdite sans autorisation écrite de Adrien Michon. Des poursuites pourront être engagées en cas de non-respect de ces règles.
Litiges et réserve de propriété:
Ad Informatique Dépannage se réserve expressément la propriété des matériels et prestations de services jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français. En cas de litige quelconque concernant l’activité de Ad Informatique Dépannage le tribunal de commerce de Thonon-les-bain sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
